Conditions générales de vente

Le CERF dispense des actions de formation, des actions de formation par apprentissage. Toute commande de prestation au CERF est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation. Le CERF effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des conventions de cotraitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréés expressément par le co-contractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité du CERF.

Article 1 : Engagement contractuel

Les inscriptions aux actions organisées par le CERF impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. À réception d’un bulletin d’inscription ou proposition commerciale et/ou devis signé(es) ou après signature d’un contrat d’apprentissage, le CERF conclut avec le client :

une convention de formation telle que prévue aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale,
ou un contrat de formation régi par les articles L.6353-3 à L.6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.

Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au CERF un exemplaire signé et portant son cachet commercial s’il s’agit d’une entreprise. L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L.6353-5 du code du travail). Ce délai de rétractation est de 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance ».

Article 2 : Sanction de la prestation

Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la prestation et la réussite à l’examen et le cas échéant, le paiement des frais d’inscription et/ou relatifs au processus de certification. En tout état de cause, le CERF n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat. Une attestation de fin de formation est établie par le CERF à l’attention du bénéficiaire.

Article 3 : Prix

Les prix des prestations sont fermes et définitifs. Ils s’entendent nets, le CERF n’étant pas assujetti à la TVA. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et ateliers de prestation ainsi que celle du matériel pédagogique. Ils ne comprennent ni les frais de transport du bénéficiaire, de son entreprise ou domicile au lieu de la prestation (aller/retour), ni les frais d’hébergement et de restauration.

Article 4 : facturation et délai de paiement

La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel, pour les actions de formation et les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

Dans le cadre d’une convention de formation par apprentissage, la facturation est établie conformément à la réglementation en vigueur et/ou l’engagement contractuel.

Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte.

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le CERF facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées.

Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant doivent donner lieu à échelonnement.

Article 5 : Justification des prestations

Le CERF fournit sur demande tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément aux articles L.6361-2 et L.6361-3 du code du travail.

Article 6 : Annulation, absence ou interruption d’une prestation

Report ou annulation du fait du CERF

Le CERF se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant.

Dans ce cas, le CERF s’engage à prévenir immédiatement les participants et par écrit, le client. Le CERF lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Si aucune date n’est possible ou ne convient, le CERF s’engage à rembourser le participant ou son financeur. Dans ce cas un virement sera opéré dans un délai de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétraction accompagnée d’un RIB.

Interruption ou annulation de la prestation du fait du client ou du bénéficiaire

Le client s’engage à communiquer au CERF par écrit (courrier ou e-mail), toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de la prestation. Dans ce cadre, aucune somme ne sera facturée.

En cas d’annulation de commande, moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation, le CERF se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la prestation.

En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 heures, et/ou en cas d’abandon au cours de la prestation, le coût intégral sera facturé.

Rétractation par le client individuel payant

Le bénéficiaire (personne physique qui contractualise (contrat de formation) avec le CERF peut se rétracter :

dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception si le contrat n’est ni conclu à distance (par téléphone, par internet…) ni « hors établissement » (démarchage) ;
dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception si le contrat est conclu « à distance » ou « hors établissement » (loi Hamon).

Aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.

Dans le cadre d’une convention de formation par apprentissage et en cas de rupture anticipée, d’interruption ou de suspension de la convention, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la durée restante d’application de la présente convention, le client/employeur s’engage à informer le CERF dans les plus brefs délais par écrit, que ce soit par voie postale ou courriel.

Dans tous les cas susvisés, l’Opco ou le client employeur, le cas échéant, reste tenu envers le CERF de la fraction du prix proportionnelle à la durée de la formation effectivement réalisée.

Article 7 : Cas de force majeure

Lorsque, par la suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence, le CERF est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le CERF.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la prestation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 8 : Protection des données personnelles du client

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au CERF l’académie de Limoges, en application et dans l’exécution des commandes sont destinées à un usage interne, mais pourront être communiquées aux partenaires contractuels du CERF pour les besoins desdites commandes.
En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation ou la prestation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation ou la prestation.

Le CERF conservera les données liées à la réalisation du parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels le CERF peut être soumis.

Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, les fichiers et la liberté modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, du droit à la portabilité des données à caractère personnel et du droit d’opposition au traitement desdites données. Il peut exercer ce droit en adressant une demande au CERF.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports restent sauf clause contraire, la propriété exclusive du CERF et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du CERF. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont essentiellement des supports dématérialisés.

Article 10 : Communication

Le client autorise expressément le CERF à faire mention dans ses documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application.

Article 11 : Litige

Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat de prestation, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le tribunal dans le ressort duquel le CERF a son siège, sera seul compétent pour régler un litige.